Conditions générales de location
Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
Ce document présente, de manière claire et pédagogique, les principes qui régissent la location d'une batterie externe auprès d'une station BST Services Pro. Il constitue une base contractuelle sérieuse mais ne se substitue pas à un avis juridique ; en cas de doute sur une situation précise, contactez notre service client.
1. Identité de l'opérateur
Le service de location de batteries externes est exploité par BST SERVICES PRO, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé à Toulouse (adresse complète dans nos mentions légales), immatriculée sous le SIREN 107 454 142 (SIRET 107 454 142 00012).
Contact : contact@bstservices.pro — 07 43 53 89 90
2. Propriété de la batterie
La batterie externe remise à l'utilisateur dans le cadre du service de location demeure, à tout moment, la propriété exclusive de BST SERVICES PRO.
La location ne constitue en aucun cas une vente, un transfert de propriété ou une cession de la batterie au client. Le paiement d'un montant de location, y compris le paiement d'un montant maximal ou d'un forfait, ne transforme pas automatiquement la location en achat, sauf disposition contractuelle explicite contraire.
3. Obligation de restitution
L'utilisateur s'engage à restituer la batterie dans une station compatible du réseau BST Services Pro, selon les modalités indiquées sur l'écran de la station au moment de la location.
La restitution peut s'effectuer dans une station différente de celle où la batterie a été louée, dans la mesure où cette station est compatible et dispose d'un emplacement disponible.
4. Responsabilité de l'utilisateur
Pendant toute la durée de la location, l'utilisateur est responsable de la batterie qui lui a été confiée. Il s'engage notamment à :
- en prendre soin et la protéger des chocs, de l'eau et de la chaleur excessive ;
- ne pas la démonter ni la modifier ;
- ne pas volontairement l'endommager ;
- ne pas tenter de neutraliser ses systèmes de sécurité ou de suivi ;
- ne pas la conserver volontairement au-delà des conditions prévues par le service.
5. Perte, vol, non-restitution ou détérioration
En cas de perte, de vol, de non-restitution ou de détérioration volontaire de la batterie, des frais peuvent être facturés à l'utilisateur, conformément au tarif en vigueur au moment de la location.
Sur la base des conditions actuellement appliquées par BST SERVICES PRO :
- le dépôt de garantie de 5 € associé à la location est conservé par BST SERVICES PRO ;
- un prélèvement forfaitaire complémentaire de 50 € est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la location, afin de couvrir le remplacement du matériel et les frais afférents (frais administratifs, frais de remise en service de l'emplacement concerné).
Cette somme forfaitaire vise à compenser le préjudice subi par BST SERVICES PRO. En cas de vol, elle peut être contestée sur présentation d'un dépôt de plainte officiel auprès des autorités compétentes, adressé à contact@bstservices.pro.
Le matériel loué n'est pas couvert par une assurance bris ou vol souscrite par BST SERVICES PRO. Il appartient à l'utilisateur de vérifier si sa propre assurance responsabilité civile couvre l'usage d'un matériel loué.
6. Durée de la location
La location débute au moment où la batterie est effectivement déverrouillée et mise à disposition de l'utilisateur par la station. Elle se termine lorsque la batterie a été correctement enregistrée comme restituée par une station compatible du réseau.
Tant que la restitution n'a pas été enregistrée par une station, la location est considérée comme en cours et facturée en conséquence.
7. Tarification
Le tarif actuellement pratiqué sur le réseau BST Services Pro est de 2 € par tranche de 30 minutes de location, affiché directement sur l'écran de chaque station avant validation du paiement.
Un dépôt de garantie de 5 € est associé à la location, dans les conditions décrites à l'article 5 ci-dessus.
Ce tarif peut être ajusté par BST SERVICES PRO ; le montant appliqué est, dans tous les cas, celui affiché sur la station au moment de la location. Aucun frais caché n'est appliqué en dehors de ceux indiqués sur l'écran de la station et dans les présentes conditions.
8. Moyens de paiement
Le paiement s'effectue directement sur l'écran de la station, par carte bancaire ou via un portefeuille électronique (Apple Pay, Google Pay).
9. Assistance
En cas de problème lors d'une location (batterie défectueuse, station indisponible, difficulté de restitution), l'utilisateur peut contacter :
BST SERVICES PRO
Service client : 07 43 53 89 90
Email : contact@bstservices.pro
10. Mauvaise utilisation
Il est strictement interdit de :
- démonter ou modifier la batterie ;
- la revendre ou la céder à un tiers ;
- la reproduire ou tenter de la contrefaire ;
- en faire un usage manifestement abusif ;
- tenter de contourner le système de location, de suivi ou de paiement.
Toute mauvaise utilisation constatée pourra entraîner la facturation des frais prévus à l'article 5 et, le cas échéant, des poursuites.
11. Disponibilité
La disponibilité d'une batterie à la location, comme celle d'un emplacement libre pour la restitution, peut varier d'une station à l'autre selon l'affluence et l'état du réseau. BST Services Pro s'efforce de maintenir un taux de disponibilité satisfaisant sur l'ensemble du réseau, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente sur chaque station prise individuellement.
12. Données personnelles
Les données transmises lors d'une location (notamment les données de paiement, traitées par le prestataire de paiement de la station) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de location sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de BST SERVICES PRO seront seuls compétents.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de location conclus pour une durée déterminée et exécutés immédiatement après accord.
14. Contact
BST SERVICES PRO
Toulouse, France
Service client : 07 43 53 89 90
Email : contact@bstservices.pro